Une commission d'enquête: c'est quoi ?
Les commissions d’enquête parlementaires en France sont des outils temporaires de surveillance et de contrôle du gouvernement formés au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat pour recueillir des informations sur des faits spécifiques ou sur la gestion des services publics.
Leur rôle et missions
Le rôle des commissions d’enquête parlementaires en France est de recueillir des informations spécifiques sur des faits, ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Ces commissions contribuent au contrôle du gouvernement par le Parlement en fournissant des conclusions basées sur les éléments recueillis, influençant donc l’action gouvernementale. En surveillant le gouvernement, les commissions d’enquête contribuent au contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement.
Comment les commissions recueillent l’information ?
Les commissions d’enquête parlementaires recueillent des témoignages, des documents officiels, des rapports d’experts, des données financières, des correspondances, des comptes rendus de réunions et des archives afin d’obtenir une vision claire et complète des faits ou de la gestion des services publics sur lesquels elles enquêtent.
Qu’entend-on par service public ?
Les commissions d’enquête peuvent enquêter sur la gestion des services publics tels que l’éducation, la santé, la justice, les transports, l’environnement, l’énergie, la sécurité sociale, ou encore sur des entreprises nationales.
Après avoir mener leur enquête sur la gestion des services publics, elles soumettent leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées.
Pour rappel, les services publics en France sont gérés par des entités publiques telles que les ministères, les agences gouvernementales, les collectivités territoriales, ou encore des entreprises publiques. Les commissions d’enquête parlementaires contrôlent donc la façon dont ces entités gèrent et fournissent les services publics aux citoyens.
La création d'une commission d'enquête ?
En France, une commission d’enquête parlementaire est créée lorsqu’un ou plusieurs parlementaires (membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat) déposent une proposition de résolution (un document officiel suggérant la création d’une commission) spécifiant les faits à enquêter ou la gestion des services publics à examiner.
Cette proposition est ensuite examinée par la commission permanente compétente (un groupe de parlementaires spécialisés dans un domaine précis), puis soumise au vote de l’Assemblée nationale ou du Sénat pour approbation.
Une fois la création de la commission approuvée (acceptée par le vote), celle-ci est constituée (les membres sont nommés) et peut commencer ses travaux d’enquête.
A retenir : une commission d’enquête est créée après l’approbation de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
De qui se compose une commission ?
Nombre de Membres
- 30 membres maximum à l’Assemblée nationale.
- 21 membres au maximum au Sénat.
Répartition des Membres
Les membres sont choisis proportionnellement aux groupes politiques représentés à l’assemblée.
Formation du Bureau
Une fois constituée, la commission élit un bureau incluant un président, des vice-présidents, et des secrétaires.
Petite explication pour ceux et celles qui souhaitent developper cette partie davantage. En gros, une fois que la commission d’enquête est formée (après la sélection de ses membres), elle organise une élection interne pour choisir les personnes qui occuperont les postes de leadership. Ces postes incluent :
- Le Président qui dirige les travaux de la commission et qui s’assure que les réunions et les enquêtes se déroulent correctement.
- Le rapporteur qui collecte et analyse les informations recueillies par la commission. C’est lui qui rédige et présente le rapport final à l’assemblée contenant les conclusions et recommandations de l’enquête.
- Les Vice-Présidents : ils assistent le président et le remplacent en cas d’absence.
- Secrétaires : ils gèrent les aspects administratifs et logistiques de la commission. Ils préparent aussi les comptes rendus des réunions.
Le choix du président et du rapporteur
- Le président ou le rapporteur doit appartenir au groupe du parlementaire ayant proposé la création de la commission.
- Cette règle permet souvent à l’opposition de jouer un rôle clé, renforçant ainsi le pluralisme et l’efficacité des enquêtes.
- Les commissions d’enquête parlementaires en France : un outil d’information et de contrôle.
- Elles sont créées temporairement à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
- Leur rôle : recueillir des informations sur des faits ou la gestion des services publics.
- Elles influencent l’action du gouvernement.
- Elles sont constituées après l’approbation de l’assemblée concernée.
- Maximum 30 membres à l’Assemblée nationale et 21 au Sénat.
- Une représentation proportionnelle des groupes politiques est assurée.
- La commission élit son bureau et désigne un rapporteur.
- En 2003, l’opposition a obtenu le droit d’occuper des fonctions clés.
- Leur création démarre par une proposition de résolution par des parlementaires.
- Les propositions sont examinées par la commission permanente puis votées.
- L’opposition a un droit annuel de créer une commission d’enquête à l’Assemblée.
- Chaque groupe politique au Sénat peut aussi créer une commission d’enquête par an.